Votre patrimoine immobilier en 2023
Dispositif Censi-Bouvard, clap de fin. Conçu pour profiter d’une baisse d’impôts équivalente à 11% d’un investissement dans l’achat d’un appartement en résidence sénior, étudiante ou en Ehpad, le dispositif Censi-Bouvard est supprimé dès cette année. Pour rappel, la réduction d’impôts était plafonnée à 300 000 € et le bien devait être loué pour au moins 9 ans.
Le dispositif Denormandie se trouve à nouveau prolongé pour l’année à venir.
Réservé à l’investissement dans l’ancien, il permet d’obtenir une réduction équivalente à celle obtenue avec le dispositif Pinel Plus.
Ce dispositif s’adresse aux propriétaires bailleurs achetant un logement situé dans l’une des 222 villes ayant signé une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ou éligible au plan d’action « cœur de villes », logement qui nécessite des travaux d’amélioration de la performance énergétique ou de rénovation. Ces travaux doivent représenter au moins 25% du coût global de l’investissement plafonné à 300 000 €.
Ils sont réalisés par un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et engendrent une diminution de la consommation d’énergie d’au moins 30%* ou améliorent la performance énergétique pour 2 des 5 catégories de travaux prises en compte par le dispositif.
*20% pour les copropriétés
Successeur du dispositif Cosse, un temps dénommé Loué Abordable, Loc’Avantages est également reconduit pour l’année 2023. Là encore, ce dispositif concerne les propriétaires bailleurs souhaitant investir dans des villes situées en zones tendues pour bénéficier de réductions d’impôts pouvant s’élever jusqu’à 35%. S’ils sollicitent une intermédiation locative faisant intervenir une association immobilière sociale ou une association agréée par l’État, le taux peut même atteindre 65%. En contrepartie, les propriétaires bailleurs doivent faire profiter à leurs locataires de loyers inférieurs à ceux pratiqués. Ces locataires répondent alors à des conditions de ressources en fonction de la taille du ménage et sa localisation géographique. Le logement est loué vide, pour une durée de 6 à 9 ans, et constitue la résidence principale du locataire.
En 2023, à compter du 1er janvier, le dispositif Pinel connaît une première phase de dégressivité des taux de réductions d’impôts qui lui sont associés.
Désormais, ils seront de respectivement 10,5%, 15% et 17,5% pour des locations de 6, 9 et 12 ans contre 12%, 18% et 21% précédemment. Et cette baisse de taux n’est pas finie puisqu’en 2024 un nouveau barème sera appliqué. Les trois taux de défiscalisation s’établiront alors à 9%, 12% et 14%. Un dernier recul avant l’arrêt définitif du dispositif Pinel programmé fin 2024. En revanche, les biens concernés par la réduction d’impôt ne changent. Ce sont toujours des logements neuf ou en VEFA situés dans un immeuble collectif, soit un ensemble intégrant au moins deux logements, dans un seul bâtiment, qu’il soit construit horizontalement ou verticalement.
Pinel Plus aux anciens taux
Pour pallier cette disparition d’un dispositif annoncée, le Pinel Plus voit le jour, reprenant à son compte les taux préalables du Pinel de 12%, 18% et 21%, avec les mêmes durées de location. Mais qui dit plus de réductions d’impôts dit aussi plus de contraintes. Tel que défini dans le décret n°2022-384 du 17 mars 2022, les biens neufs concernés doivent répondre à des surfaces minimales : 28 m2 pour un deux-pièces, 62 m2pour un trois-pièces, 79 m2 pour un quatre-pièces et 96 m2 pour un cinq-pièces. Ils doivent également s’ouvrir sur une surface extérieure, dont la surface minimale est aussi définie par la loi, et profiter à partir du trois-pièces d’une double exposition. Autre obligation, les appartements achetés en 2023 doivent respecter la réglementation RE 2020 et ceux acquis à partir de 2024 profiter de l’étiquette A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Le Pinel Plus ne se limite pas aux seuls biens neufs puisque l’achat de logements anciens rénovés permet aussi de profiter de ses réductions d’impôts. Là encore, des règles énergétiques et environnementales doivent être respectées. Au moins l’étiquette B pour les logements achetés en 2023 et 2024. Si le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, la construction doit répondre aux exigences du label E+C1 et atteindre l’étiquette A après DPE.
