Le permis de louer a été instauré par la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Il vise à donner aux communes un outil efficace pour empêcher les marchands de sommeil de louer des logements insalubres à prix prohibitifs. Il concerne les logements nus ou meublés, à usage de résidence principale. A ce jour, environ 550 municipalités ont mis en œuvre ce dispositif préventif dans certains quartiers dégradés de leur territoire.

Depuis le 1er juillet dernier, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), et surtout le mode de calcul de l’étiquette énergétique des logements de moins de 40m2, a évolué. Il en résulte un nombre important de logements qui échappent à la qualification de passoires thermiques. Ceux dont le DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 peuvent ainsi automatiquement profiter d’une nouvelle étiquette téléchargeable sur le site de l’Agence de la Transition écologique.

Le décret du 29 juillet 2023 portant sur les « règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés » avait fait couler beaucoup d’encre. L’assouplissement des critères de location facilitant celle d’un logement d’une hauteur d’au moins 1m80 avait notamment suscité de nombreuses réactions. Instance gouvernementale, le Haut Comité pour le droit au logement avait pointé en mars 2024 une régression par rapport aux textes précédents et demandé un aménagement du décret. Il regrettait notamment qu’il ne soit pas en phase avec son but initial, harmoniser par le haut les critères de salubrité des logements.