Lors de la vente d’un bien, la question du paiement des charges de copropriété se pose avec acuité. Il peut exister un temps plus ou moins long entre le moment où la vente se décide et celui où elle devient juridiquement effective. Il est par ailleurs fréquent que le syndic soit tenu au courant de la vente. Pour autant, cette information ne change rien au fait qu’il revient au vendeur d’assurer le paiement des charges dues jusqu’à ce que le syndic reçoive une notification écrite du transfert de propriété. La Cour de cassation délivre en la matière une jurisprudence constante. A ses yeux, seule cette notification rend le transfert opposable au syndicat et confère à l’acheteur la qualité de copropriétaire. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le syndic peut se tourner vers le nouveau copropriétaire pour lui réclamer le paiement des charges.

Les travaux réalisés dans les parties communes nécessitent un vote en assemblée générale de copropriété. Pourtant, certains d’entre eux, entrepris à titre personnel, n’impliquent pas nécessairement l’accord de l’assemblée.

Paiement différé, une facilité pas toujours automatique Lorsqu’un [...]

Au moment d’acheter un bien immobilier, vous pouvez être informé d’une procédure en cours. Qu’en est-il réellement et quelles en sont les conséquences ?

Ce qui était possible avec la loi 3DS du 21 février 2022 est devenu automatique depuis le 1er août 2023.