Procédure en cours au moment d’acheter

Au moment d’acheter un bien immobilier, vous pouvez être informé d’une procédure en cours. Qu’en est-il réellement et quelles en sont les conséquences ?

Lorsque vous achetez un logement, le syndic de copropriété doit vous transmettre, au plus tard lors du compromis de vente, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du vendeur, le carnet d’entretien, le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans ainsi qu’un pré-état daté. Ce dernier doit mentionner toutes les procédures en cours.

Les procédures possibles envers une copropriété

Concernant la copropriété elle-même, on distingue trois types de procédures.

  • La procédure d’alertepermet de réagir lorsque le taux d’impayés atteint 25 %, pour les copropriétés composées de moins de 200 lots, et 15 % pour les copropriétés de plus de 200. Un juge du tribunal de grande instance peut nommer un mandataire ad hoc afin de réaliser un diagnostic de la copropriété et proposer un plan correctif pour réaliser des travaux ou mettre en place des procédures judiciaires contre les impayés.

Si l’assemblée générale n’a pas approuvé les comptes de la copropriété depuis au moins 2 ans, le syndic informe par courrier le conseil syndical de l’état des impayés avant répartition à la date de clôture des comptes. La lettre doit être adressée sans délai à chaque membre du conseil syndical. Le syndic doit alors demander la désignation d’un mandataire ad hoc à un juge.

 

  • Avec le redressement judiciaire, il s’agit de faciliter un retour à la normale de la copropriété. Un administrateur provisoire, choisi par un juge, met en œuvre un plan d’actions pour atteindre cet objectif le plus rapidement possible.

La loi du 9 avril dernier instaure la création d’un Syndic d’Intérêt Collectif (SIC) pour intervenir dans les copropriétés en difficulté.

 

  • Si un état de carenceest déclaré, cela signifie que la conservation de l’immeuble est en jeu. Cette procédure, la plus grave possible, peut conduire à l’expropriation des résidents.

es procédures à l’encontre d’un copropriétaire

Les procédures qui s’appliquent à un copropriétaire sont généralement dues à des impayés de charges. Il lui revient de les régulariser. S’il n’a pas été en mesure de le faire au moment de la signature de l’acte de vente, la somme totale des impayés sera déduite du prix de vente.

Bon à savoir

Les éventuelles procédures d’alerte, de redressement judiciaire ou pour état de carence doivent être mentionnées dans les annonces immobilières. La procédure pour impayés ne doit pas être obligatoirement stipulée.