Les passerelles de majorité des articles 25-1 et 26-1 sont communément vues comme des votes de rattrapage lorsque des résolutions n’ont pas pu être votées à la majorité des articles 25 ou 26. Elles ont le plus souvent lieu le jour même de l’assemblée générale qui a vu ces résolutions rejetées. Se pose alors le problème de la prise en compte des copropriétaires qui ont voté par correspondance. Une solution consiste à entériner pour le second vote le choix qui aura été fait lors du premier. Cette pratique a parfois été remise en cause par des juges. Ils ont considéré que le copropriétaire ayant voté par correspondance ne pouvait pas se prononcer en toute conscience, en fonction du nouveau contexte des passerelles de majorité. Un des moyens de pallier cette situation de blocage consiste à mentionner sur les bulletins de vote les deux scrutins potentiels, selon les types de majorité.

Il est possible de mettre rapidement fin aux nuisances que peuvent parfois générer une location de type Airbnb. C’est ce que démontre une affaire sensible qui concernait une copropriété. Entre l’assignation en justice et la décision judiciaire, seulement deux mois se sont ainsi écoulés.

Lors d’une assemblée générale, la loi du 17 mars 1967 impose la tenue d’une feuille de présence, outil de contrôle de la régularité des votes. Celle-ci doit mentionner le nom et le domicile des copropriétaires, le nombre de voix dont chacun dispose, les numéros de lots, le mode de participation aux votes (présentiel, visioconférence, correspondance, mandataire).

epuis 2023, les résidences principales ne sont plus redevables de la taxe d’habitation. Seules les résidences secondaires et les meublés sont encore concernés par cette taxe.

La réunion de deux appartements repose sur un préalable qui semble une lapalissade : il convient de s’assurer que cela est possible. En général, les règlements de copropriété ne s’y opposent pas. Si tel est le cas, le copropriétaire peut demander un vote en assemblée générale, à l’unanimité, pour obtenir l’autorisation de réunir les deux appartements.

Dans un contexte de rareté du foncier, surtout dans les grandes villes, et de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) en 2050, objectif porté par la loi Climat et résilience, la surélévation se montre comme une solution riche de promesses. Le toit d’un immeuble a en effet une valeur foncière qui peut s’avérer importante pour financer tout ou partie de travaux liés notamment à la rénovation énergétique.

Lors de la vente d’un bien, la question du paiement des charges de copropriété se pose avec acuité. Il peut exister un temps plus ou moins long entre le moment où la vente se décide et celui où elle devient juridiquement effective. Il est par ailleurs fréquent que le syndic soit tenu au courant de la vente. Pour autant, cette information ne change rien au fait qu’il revient au vendeur d’assurer le paiement des charges dues jusqu’à ce que le syndic reçoive une notification écrite du transfert de propriété. La Cour de cassation délivre en la matière une jurisprudence constante. A ses yeux, seule cette notification rend le transfert opposable au syndicat et confère à l’acheteur la qualité de copropriétaire. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le syndic peut se tourner vers le nouveau copropriétaire pour lui réclamer le paiement des charges.

Les travaux réalisés dans les parties communes nécessitent un vote en assemblée générale de copropriété. Pourtant, certains d’entre eux, entrepris à titre personnel, n’impliquent pas nécessairement l’accord de l’assemblée.

Paiement différé, une facilité pas toujours automatique Lorsqu’un [...]

Au moment d’acheter un bien immobilier, vous pouvez être informé d’une procédure en cours. Qu’en est-il réellement et quelles en sont les conséquences ?