Permis de louer – Le frein à la location de logements insalubres
Le permis de louer a été instauré par la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Il vise à donner aux communes un outil efficace pour empêcher les marchands de sommeil de louer des logements insalubres à prix prohibitifs. Il concerne les logements nus ou meublés, à usage de résidence principale. A ce jour, environ 550 municipalités ont mis en œuvre ce dispositif préventif dans certains quartiers dégradés de leur territoire.