Si la loi Le Meur du 19 novembre 2024 encadre de façon plus stricte la location touristique, elle comporte également de nouvelles sanctions pour celles et ceux qui ne la respecteraient pas.

Depuis l’arrêt du dispositif Pinel, les investisseurs étaient en attente d’une nouvelle mesure incitative pour s’intéresser à l’investissement locatif. Le nouveau dispositif Jeanbrun vise à répondre à ces attentes alors que le marché reste sous tension et que la construction reste atone. Il ambitionne de faciliter la création de 50 000 logements chaque année, neufs ou profondément rénovés.

Le dispositif Jeanbrun n’est pas le seul moyen d’optimiser sa fiscalité en investissant dans l’ancien. Le dispositif Denormandie, la loi Malraux et le déficit foncier composent un trio de solutions qui présentent de nombreux atouts.

Vous avez peut-être envie d’investir dans l’immobilier avec des proches, des membres de votre famille. Quelle solution choisir ? Présentation comparative de la SARL de famille (société à responsabilité limitée) et de la SCI (société civile immobilière), deux solutions qui s’offrent à vous.

Revendre un logement peu de temps après son achat n’est pas toujours une bonne opération.

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien constituant la résidence principale est exonérée d’impôts. Si tel n’est pas le cas, elle est taxée à 36,2 %. 19 % relèvent de l’impôt sur le revenu, les 17,2 % complémentaires correspondent aux prélèvements sociaux.

Souvent incluse dans un règlement de copropriété, la clause d’habitation bourgeoise signifie que l’immeuble est destiné seulement à l’habitation. Si elle est exclusive, l’activité commerciale de toute nature est interdite. Si elle est simple, des professions libérales, comme les médecins, ont la possibilité d’exercer leur métier.

Un décret paru en 1987 définit et limite les charges récupérables auprès d’un locataire.

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définit les critères que doit respecter un logement pour être considéré comme décent, ceux-ci pouvant être aussi rendus plus contraignants par le règlement sanitaire départemental.

1 434 villes sont classées en zone tendue en France métropolitaine. Cette situation impose des règles précises pour pouvoir augmenter un loyer.