Les notaires, force de proposition pour l’immobilier
Fin septembre 2023, les notaires ont tenu leur 119e congrès annuel. Ce fut l’occasion d’avancer plusieurs propositions pour endiguer la crise immobilière actuelle et offrir au secteur et à ses acteurs un avenir plus serein.
Au centre des réflexions des notaires, le propriétaire-bailleur, en effet ils estiment que l’investissement locatif perd peu à peu son pouvoir de séduction. Pour inverser cette tendance, ils invitent à définir un statut du bailleur global, cohérent et attractif.
Nu ou meublé, fini la différence
La première proposition est de supprimer la différence entre bien nu et bien meublé. Le bailleur devrait pouvoir choisir entre une taxation de ses revenus tirés de la location selon le régime de revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans le cas d’une Société Civile Immobilière (SCI), le choix se ferait entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
LIP, un nouveau statut
Les notaires proposent aussi la création d’un nouveau statut de Loueur Immobilier Professionnel (LIP) applicable à tous les logements loués, que le bailleur opte pour la taxation sur les revenus fonciers ou les BIC. Les revenus seraient exclus de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Les déficits constatés dans les BIC pourraient alors s’imputer sur le revenu global professionnel.
Plafonner les prélèvements
Dernière mesure, le plafonnement à 75 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires qui pèsent sur l’immobilier locatif : impôt sur le revenu, IFI, taxe foncière, prélèvements sociaux.
Si les notaires doutent que l’ensemble de ces mesures puissent être appliquées d’un seul bloc, ils espèrent qu’une adoption progressive puisse faire évoluer positivement le statut du propriétaire-bailleur
