Les responsabilités en cas de troubles en copropriété
Selon l’article 1728 du Code civil, « un locataire est tenu d’user de la chose louée raisonnablement », l’article 1728 de la loi du 6 juillet 1989 précisant que ceci « doit se faire paisiblement ».
Le propriétaire potentiellement responsable
Concrètement cela signifie que les comportements violents et injurieux au sein d’une copropriété sont proscrits, tout comme l’occupation non autorisée d’une partie commune, l’exercice d’une activité interdite ou encore des répétitions musicales incessantes en pleine nuit. Autant de comportements interdits précisés dans le règlement intérieur.
En cas de comportement fautif, il va de soi que la responsabilité du locataire est engagée en premier. Mais celle du bailleur l’est aussi.
Agir à la place du bailleur
Dans le cas où le bailleur ne prendrait aucune mesure pour faire cesser les troubles, le syndicat des copropriétaires, un copropriétaire individuel ou le syndic pour le compte de la copropriété peut s’appuyer sur l’article 1341-1 du Code civil pour engager une action oblique.
Celle-ci permet d’exercer les droits du bailleur qui fait preuve de carence et d’agir pour faire résilier le bail d’un locataire qui n’aurait pas respecté le règlement de copropriété.
Si la carence n’est pas constatée judiciairement, l’action oblique est irrecevable.
