Nouvelles sanctions contre les squatteurs

Votée au cœur de l’été, le 27 juillet précisément, la loi n°2023-668 est passée quelque peu inaperçue. Elle instaure 5 nouveaux délits et mesures pour sanctionner les squatteurs.

• Désormais, un locataire qui a reçu une décision d’expulsion définitive commet un délit d’occupation frauduleuse s’il n’a pas quitté les lieux deux mois après le commandement. A la clé, une amende de 7 500 euros qui s’ajoute à l’éventuelle indemnité d’occupation.
• La notion pénale de domicile a été précisée par la loi. Un domicile se définit comme tout local d’habitation contenant des biens meubles, résidence principale ou non, avec ou sans occupant. Ainsi, la violation de domicile concerne aussi les logements meublés dont l’eau et l’électricité auraient été coupées. Les peines encourues pas les squatteurs ont été triplées.
• Autre nouveauté de la loi, le délit d’incitation au squat qui sanctionne la propagande ou la publicité de méthodes qui facilitent ou incitent à l’occupation illicite de biens immobiliers.
• Une personne qui se ferait passer pour le propriétaire d’un bien en vue de le louer peut désormais être condamnée à trois de prison et 45 000 euros d’amende.
• Enfin, cette nouvelle loi anti-squat s’étend désormais aux locaux à usage commercial ou agricole.