Impayés d’un copropriétaire Les procédures qui peuvent être engagées
Parce que le recouvrement des charges relève de la compétence du syndic, celui-ci doit rapidement agir en cas d’impayés.
Procédure rapide
Dans un premier temps, une lettre simple de relance peut suffire pour éviter que la situation ne perdure. Si le copropriétaire concerné ne réagit pas, le syndic doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par mail, dans la mesure où ce copropriétaire a donné son accord pour recevoir des messages par ce biais. Il peut aussi contacter un huissier de justice pour effectuer la démarche. Le copropriétaire dispose alors de 30 jours pour régler sa dette, ce délai commençant le lendemain de la présentation de la lettre au domicile et le lendemain de l’envoi du mail. Les intérêts sont calculés à partir de la date de réception de la lettre.
Passé ces 30 jours sans règlement constaté ou accord de remboursement amiable accepté, une procédure dite « accélérée au fond » doit être engagée auprès du tribunal judiciaire. Si le juge condamne le débiteur, le syndic peut demander une exécution provisoire au cas où le magistrat ne l’aurait pas ordonné d’office. Il pourra alors exiger une saisie-attribution ou une saisie du lot en cas d’insolvabilité, après accord de l’assemblée générale de copropriété.
Autres solutions
Autre procédure à la disposition du syndic, l’injonction de payer. Une fois prononcée par le tribunal judiciaire, le copropriétaire dispose de 30 jours pour faire appel. Passé ce délai, l’ordonnance du juge équivaut à un jugement.
En cas d’impayés inférieurs à 5 000 €, intérêts compris, la procédure simplifiée de petites créances peut être mise en œuvre. Un huissier est chargé de cette procédure avec l’envoi d’un courrier en LRAR. En cas d’accord, l’huissier négocie directement avec le copropriétaire le plan de règlement. Si ce dernier n’a pas réagi au bout d’un mois, le syndic peut s’adresser à un juge pour poursuivre la procédure.
A noter
Lorsqu’un copropriétaire conteste sa dette et que les sommes en jeu sont conséquentes, le syndic peut engager une procédure dite « au fond » plus longue et plus coûteuse.
