De nouvelles obligations pour les Syndic

La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a fixé aux syndics de nouvelles obligations pour mieux accompagner les copropriétaires

Avertir en cas de procédure

Le syndic doit ainsi avertir les copropriétaires au cas où la copropriété ferait l’objet d’une procédure, dans le cadre de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. Les copropriétaires ont ainsi une meilleure possibilité d’exercer leurs droits. Si la procédure est engagée, c’est aussi au syndic d’informer la mairie ou le préfet des travaux votés en assemblée générale et précisés sur le procès-verbal. A noter que les modalités de mise en œuvre de cette mesure doivent être précisées par un décret à venir.

Nouveauté en cas d’emprunt

Autre obligation imposée par cette loi, l’implication du syndic si le syndicat de copropriété souscrit un emprunt. Celui-ci devient le principal interlocuteur des établissements financiers pendant toute la durée du parcours bancaire. Il lui revient de présenter en assemblée générale une offre négociée au préalable et d’y adjoindre les conditions générales et particulières. Il devra aussi transmettre à la banque, avant souscription, toutes les informations qu’elle jugerait utiles pour estimer les capacités de remboursement du syndicat.

Une assemblée à convoquer avant révocation

Dans le cas où le conseil syndical aurait décidé d’envoyer au syndic par lettre recommandée avec avis de réception l’inscription à l’ordre du jour de sa révocation lors de la prochaine assemblée générale, celui-ci doit désormais la convoquer dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la lettre. Si cette convocation n’est pas effectuée, la loi permet au conseil syndical de l’organiser.

Information sur les changements d’usage

Dernière mesure particulièrement importante dans le contexte actuel, le syndic doit fournir toutes les informations demandées afin de vérifier si les dispositions aux autorisations de changement d’usage sont respectées. Un sujet sensible pour les locations touristiques de courte durée.