Paiement différé, une facilité pas toujours automatique

Lorsqu’un copropriétaire refuse de voter pour la réalisation de travaux présentés en assemblée générale, il peut demander de bénéficier d’un paiement différé, soit le règlement sur 10 ans de la somme due. Sa demande doit parvenir au syndic au maximum 2 mois après la notification du procès-verbal.

Cependant, cette facilité n’est pas automatique. Premièrement, elle ne concerne que les travaux d’amélioration votés à la majorité de l’article 25. Secondement, dans certains cas, le syndic peut refuser le paiement différé. Si les travaux concernent la conservation de l’immeuble, ils sont votés à la majorité de l’article 24, donc ils n’entrent pas dans le cas de figure précédent. Autre possibilité pour justifier ce refus, des travaux, comme le ravalement de façade, imposés par la mairie.