Bail mobilité, des plus et des moins
Créé en 2018, le bail mobilité présente de nombreux avantages, mais aussi quelques contraintes, pour louer son bien meublé.
Sa durée maximale est de 10 mois, non renouvelable. Cependant, si le bail est d’une durée inférieure, il est possible de le renouveler une fois, sans dépasser le cumul de 10 mois de location. Les deux parties peuvent aussi contracter un nouveau bail mobilité, à condition de respecter un certain délai entre les deux signatures. La nouvelle situation de mobilité doit aussi être nettement différente de la première.
Le bail mobilité n’est pas concerné par le changement d’usage. Il ne subit pas les règlementations qui régissent les locations touristiques, celles-ci pouvant être interdites par une clause explicite ou une clause d’habitation bourgeoise du règlement de copropriété.
Pas de dépôt de garantie
L’établissement d’un bail mobilité répond aux mêmes obligations qu’un bail traditionnel, mais ne fait l’objet d’aucun dépôt de garantie. Le propriétaire doit transmettre au locataire le dossier de diagnostic technique qui intègre notamment le Diagnostic de Performance Energétique. Il doit également procéder à un état des lieux d’entrée et de sortie.
Pour pouvoir bénéficier d’un bail mobilité, le locataire doit être obligatoirement en formation professionnelle, faire des études supérieures, être en contrat d’apprentissage, en stage, engagé dans le cadre d’un service civique, en mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Résiliation sans préavis
Dans le cadre du bail mobilité, le propriétaire peut réclamer une caution ou une garantie Visale. Cette dernière lui assure d’être remboursé des loyers impayés, dans une limite de 1 500 € par mois, en région Ile-de-France. La dégradation du logement peut être aussi couverte à hauteur de deux mois de loyers.
Le locataire peut résilier son bail à tout moment, en respectant un délai de préavis d’un mois. A la fin du bail, le propriétaire récupère son bien sans avoir besoin de donner congé à son locataire.
Avec le bail mobilité, le locataire est en droit de percevoir des aides au logement, dans la mesure où le logement est sa résidence principale et qu’il l’occupe pendant au moins 8 mois, sauf si le bail a été souscrit pour des raisons professionnelles.
En cas de litige, il n’est pas possible de saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Bailleur et locataire doivent rechercher un règlement amiable, ou faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice.
Bon à savoir
Dans les villes qui pratiquent l’encadrement des loyers, le loyer d’un bail mobilité doit respecter les plafonds fixés.
