Hébergement de tiers par un locataire – Une possibilité, des obligations

Il va de soi qu’un bail est signé par un propriétaire avec une ou plusieurs personnes qui deviennent les occupants légitimes du logement pendant la durée du contrat. Mais est-il possible pour ce même propriétaire d’empêcher l’hébergement de tiers ?

D’après l’article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, cette interdiction faite à un locataire d’héberger des personnes qui ne vivent pas habituellement avec lui est une clause non écrite. Cette interdiction est donc légalement impossible. Toutefois, le propriétaire peut faire figurer dans le bail une clause interdisant le prêt du logement à un tiers si le locataire n’est pas présent.

L’hébergement de tiers impose cependant certaines obligations. Ces nouveaux occupants doivent respecter le règlement de l’immeuble et habiter les lieux paisiblement. L’occupation du logement doit également être conforme aux règles sanitaires départementales.

Au cas où le locataire souhaiterait mettre à contribution les personnes qu’il héberge, il doit obtenir l’accord du propriétaire pour le paiement de cette sous-location. Ne pas effectuer cette demande est un motif de résiliation du bail.

Par ailleurs, si les tiers sont à l’origine de dégradations au sein du logement, il revient au locataire de régler les factures de remise en état.