Ce qui est interdit de demander à son locataire
Dossier de location, bail, occupation du logement… un propriétaire a certains droits, mais pas tous les droits. Revus d’effectif ce que vous ne pouvez pas imposer à votre locataire.
Vous ne pouvez pas dans le dossier de location…
- Demander la carte Vitale de votre locataire, qui n’est pas une pièce d’identité.
- Exiger des photos d’identité autres que celles figurant sur la carte d’identité nationale, le passeport ou encore le permis de conduire.
- Souhaiter disposer d’un relevé d’identité bancaire.
- Avoir connaissance d’un extrait de casier judiciaire.
Dans le cadre du bail…
- Exiger le paiement de frais en cas de retard de règlement du loyer.
- Imposer une assurance d’une compagnie particulière pour l’assurance d’habitation qui, elle, est obligatoire.
- Réclamer le paiement du loyer exclusivement par prélèvement automatique.
- Prélever le loyer directement sur le salaire de votre locataire.
- Faire signer à votre locataire un contrat complémentaire pour la location d’équipements, dans le cas d’une location nue.
Pendant l’occupation du logement…
- Interdire la présence d’animaux.
- Empêcher votre locataire d’héberger gratuitement un proche.
- S’opposer à ce qu’il pratique une activité syndicale, politique, associative ou religieuse.
