Plan pluriannuel de travaux. Que se passe-t-il en cas de refus ?
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré la mise en place du plan pluriannuel de travaux (PPT), actualisé tous les 10 ans. Depuis le 1er janvier 2025, cette mesure s’applique à toutes les copropriétés de plus de 15 ans, à destination totale ou partielle d’habitation.
Donner de l’avenir à son patrimoine
Le PPT repose sur une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et éventuellement le Diagnostic Technique Global (DTG) s’il a été réalisé. Il liste les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, la réalisation d’économies d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il donne une estimation du niveau de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre des travaux réalisés. Il fournit une estimation sommaire de leur coût. Il propose une hiérarchisation et un échéancier pour les dix années à venir.
Bureau d’études, architecte, thermicien ou diagnostiqueur immobilier, c’est un professionnel justifiant de compétences et de garanties qui prend en charge le PPT. Il doit attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises, et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Inscrit à l’AG jusqu’à ce qu’il soit voté
Dans un premier temps, le syndic inscrit à l’ordre du jour la question de l’élaboration du PPT. Elle fait l’objet d’un vote à la majorité de l’article 24, soit la majorité des copropriétaires, présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Lors de l’assemblée générale suivante, les copropriétaires votent pour choisir les travaux préconisés dans le PPT qui seront réellement effectués.
En cas de refus de réaliser un PPT, le syndic doit inscrire la question à chaque assemblée générale de copropriété jusqu’à ce qu’il soit voté. La législation ne prévoit, en effet, aucune mesure pour « forcer » son adoption. Seule la bonne volonté des copropriétaires est à même de faire en sorte qu’un PPT soit envisagé.
