Loi du 10 juillet 1965, un anniversaire qui compte
Aucun copropriétaire ne peut ignorer l’existence de la loi du 10 juillet 1965. Depuis près de 60 ans, c’est elle qui définit les règles de fonctionnement applicables aux copropriétés. Au fil du temps, elle a connu de nombreuses évolutions pour rester adaptée à la réalité du marché immobilier et tenir compte des changements sociétaux.
Apporter de la clarté
A l’origine, la loi du 10 juillet 1965 a été votée pour fixer un cadre réglementaire clair et précis pour les copropriétés qui évoluaient jusqu’alors dans un certain flou juridique.
L’une de ses principales innovations consiste à définir précisément ce qu’est une copropriété, c’est-à-dire un bâtiment composé de plusieurs lots, avec des parties privatives, possédées par les copropriétaires, et des parties communes. Deuxième élément-clé, la loi stipule que la jouissance d’un lot ne peut se faire à l’encontre des autres résidents et de la destination de l’immeuble. La copropriété doit refléter un équilibre harmonieux entre liberté individuelle et bien-être collectif. Troisième pilier de la nouvelle loi, le fonctionnement de la copropriété est défini notamment par le rôle, les droits et les devoirs des assemblées générales et des syndics.
Des majorités plurielles
Pour faciliter le fonctionnement, la vie et l’entretien de la copropriété, trois types de majorité sont définies pour adopter des projets : la majorité simple à l’article 24, la majorité absolue à l’article 25, la double majorité à l’article 26. Avant la loi, l’unanimité était requise en toutes circonstances.
Évolutions continues
Si les évolutions de la loi du 10 juillet 1965 ont été multiples, deux grandes lois sont notamment venues enrichir son contenu. La loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 impose un contrat-type et un compte bancaire pour les syndics, l’immatriculation des copropriétés et la constitution d’un fonds de travaux pour financer ceux qui ne sont pas pris en charge par le budget provisionnel. La loi ELAN de 2018 permet aux copropriétaires de participer à distance aux assemblées générales, institue la création d’un extranet généralisé géré par les syndics, étend la lutte contre les impayés aux dépenses de travaux et définit des pénalités pour les syndics qui ne transmettraient pas au conseil syndical des documents dans des délais impartis.
Bon à savoir
La France compte 11 millions de logements en copropriété, soit 23 millions de personnes qui habitent dans 700 000 à 800 000 immeubles. 89 % comprennent moins de 50 lots, 10 % entre 50 et 199, et seulement 1 % plus de 200 lots.
