Locataires de 65 ans et + : quelles protections ?

Des plafonds de ressources pour donner un congé

Rappelons que si ce dernier dispose de ressources inférieures à un certain plafond, le propriétaire a alors l’obligation de le reloger dans le même quartier, dans des conditions identiques à celles dont il bénéficiait précédemment. Cependant, le propriétaire n’y est pas contraint si lui-même est âgé de plus de 65 ans et si ressources sont inférieurs aux plafonds légaux. Dans un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de cassation précise que les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des 12 mois qui précèdent la délivrance du congé. Cette protection s’applique également au locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement, et lorsque le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur aux plafonds actualisés le 24 décembre 2024 pour les ressources 2025.