Marchés et appels d’offre – Les bienfaits de la mise en concurrence

Comme pour toute entreprise qui se doit d’optimiser sa gestion, une copropriété a tout intérêt à obtenir le meilleur rapport qualité-prix lorsqu’elle signe un marché ou un contrat dans le cadre de travaux ou d’une prestation d’entretien. D’où la nécessité d’une mise en concurrence.

Montant plancher
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 stipule ainsi que l’assemblée générale de copropriété peut voter à la majorité de l’article 25 un montant à partir duquel cette concurrence devient obligatoire. Les devis concernés doivent avoir été notifiés au plus tard au même moment que l’ordre du jour de l’assemblée. L’article 19-2 du décret du 17 mars A976 apporte une précision importante. Cette mise en concurrence repose sur la demande de plusieurs devis ou sur la constitution d’un devis soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises.
Adapté à la copropriété

Ce montant varie selon la taille de la copropriété et son budget prévisionnel. L’objectif est de trouver un bon équilibre entre un chiffre suffisamment élevé pour qu’il fasse sens, mais qui ne le soit pas trop afin de laisser toute latitude au syndic pour accomplir sa tâche sans des contraintes administratives démesurées. Dans cette même logique, le vote en assemblée générale d’une saisine obligatoire du syndic pour un montant moindre peut venir garantir une forme de souplesse tout en permettant un contrôle rigoureux. Rappelons que le montant de la mise en concurrence ne s’applique pas au contrat du syndic. Autre précision, suite à un avis de la Cour de cassation*, c’est le montant annuel d’un contrat dont on doit tenir compte pour déterminer la mise en concurrence.

Vote systématique

Dans la pratique, il sera organisé un vote pour chaque contrat ou devis. Un choix fait en amont par un architecte sur un seul des devis proposés, même si les autres sont annexés à la convocation de l’assemblée, ne saurait être tenu pour valable. C’est ce qu’est venue à nouveau confirmer une décision de la Cour de cassation**.

Au-delà de 5 000 € de travaux, le donneur d’ordre, c’est-à-dire le maître d’ouvrage, doit s’acquitter d’un devoir de vigilance. Les entreprises prestataires sont ainsi tenues de lui remettre une attestation de vigilance de moins de 6 mois fournie par l’URSSAF, un extrait K-Bis ou une carte d’inscription au répertoire des métiers ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un CFE, la liste des étrangers soumis à une autorisation de travail.

* 3e civ. 14 juin 2018. ** 3e civ. 23 mars 2022