État des lieux de sortie : mode d’emploi
La période estivale favorise les changements de logement, et donc la réalisation de l’état des lieux de sortie. Découvrez les points essentiels à connaître à ce sujet.
Quand ?
L’état des lieux peut être réalisé le jour du départ des locataires ou très peu de temps après, par le locataire et le propriétaire (ou son représentant), à l’amiable et de façon contradictoire. Si l’une des deux parties ne peut être présente ou refuse d’y participer, il convient de faire appel à un huissier de justice.
Comment ?
L’état des lieux de sortie peut être rédigé sous format papier ou électronique.
Quoi ?
L’état des lieux comprend :
- Sa date d’établissement ainsi que celle de l’état des lieux d’entrée,
- La localisation du logement,
- Le nom ou dénomination des parties (ou des personnes mandatées),
- Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie,
- Les clés,
- La description précise pour chaque partie du logement de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement, complétée d’observations ou de réserves et illustrée d’images,
- La signature des parties,
- L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire,
- éventuellement, les évolutions de l’état de chaque du logement depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Qui paye ?
Le locataire n’a pas à payer l’établissement de l’état des lieux de sortie.
En cas d’intervention d’un huissier, les frais demandés sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
Les différences constatées en les deux états des lieux, dues à la vétusté, ne donnent pas droit à une retenue sur le dépôt de garanties.
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d’un manque d’entretien du logement, sont à sa charge.
Les autres travaux de réparation sont à la charge du bailleur sauf s’il prouve la responsabilité du locataire.
Conseils utiles
Fixez une date d’état des lieux par un courrier recommandé avec avis de réception.
Réalisez l’état des lieux de sortie dans de bonnes conditions d’éclairage.
Convenez en entrée des lieux d’une grille de vétusté parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif.