Garde-corps des fenêtres, parties communes ou privatives ?

Pour savoir si les garde-corps des fenêtres constituent des parties communes ou des parties privatives, la consultation du règlement intérieur de copropriété s’impose. 

La première catégorie intègre les parties dont l’usage profite à plusieurs propriétaires, voire à leur ensemble. C’est ainsi le cas du gros œuvre. Or, depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, les garde-corps ont été intégrés au gros œuvre. Pour ajuster le règlement intérieur, et donc éventuellement « sortir » les garde-corps des parties communes, il convient de procéder à un vote à la majorité simple de l’article 24, en assemblée générale de copropriété.