Clause d’habitation bourgeoise et locations touristiques
Souvent incluse dans un règlement de copropriété, la clause d’habitation bourgeoise signifie que l’immeuble est destiné seulement à l’habitation. Si elle est exclusive, l’activité commerciale de toute nature est interdite. Si elle est simple, des professions libérales, comme les médecins, ont la possibilité d’exercer leur métier.
Activité civile ou commerciale
Avec la généralisation des locations touristiques de courte durée, de type Airbnb, les copropriétés ont été confrontées au fait de savoir si ce type d’activité relevait du privé ou du commercial. La Cour d’appel de Paris avait considéré que « une location en meublé n’est pas, en elle‑même, contraire à la destination bourgeoise d’un immeuble, à moins qu’elle ne s’exerce pour des locations de courte durée avec fournitures de services annexes (ménage, fournitures de literie, transferts vers l’aéroport) qui apparentent cette exploitation à une activité commerciale et non plus civile ».
Le 25 janvier 2024, la Cour de cassation précisait les critères d’appréciation de la commercialité d’une activité de ce type, dans le cadre d’un règlement de copropriété intégrant une clause d’habitation bourgeoise. Selon elle, une activité de location saisonnière touristique doit être qualifiée de civile et non de commerciale à condition qu’elle ne délivre pas au moins trois des quatre services para-hôteliers définis par le Code général des impôts : fourniture du petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge de maison et réception même non personnalisée de la clientèle).
La loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, est venue apporter certaines précisions. Le règlement de copropriété doit expressément autoriser ou interdire la location courte durée. Cette décision est prise en assemblée générale de copropriété à la majorité à deux tiers pour l’interdiction.
