Loi Le Meur 5 nouvelles sanctions
Si la loi Le Meur du 19 novembre 2024 encadre de façon plus stricte la location touristique, elle comporte également de nouvelles sanctions pour celles et ceux qui ne la respecteraient pas.
Ainsi, en cas de non-conformité aux obligations résultant des dispositifs d’autorisation de changement d’usage temporaire ou permanent, une amende de 100 000 euros peut être appliquée par local transformé illégalement. Un montant double de celui appliqué précédemment.
L’amende est également doublée dans le cas du non-enregistrement en mairie de la location touristique. Elle s’élève désormais à 10 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre de la loi, les mairies peuvent décider de limiter le nombre de jours maximal de location d’une résidence principale à 90. Si le propriétaire dépasse ce nombre, il encourt le paiement d’une amende de 15 000 euros, contre 10 000 euros auparavant.
Sanction en zone tendue
En zone tendue, l’autorisation de changement d’usage dépend de la transmission sous deux mois d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au moins F en 2025 et E en 2028.
Ce délai dépassé, une astreinte administrative journalière de 100 euros peut être appliquée. Et au cas où le logement ne respecterait pas la performance énergétique d’un logement décent, l’amende peut atteindre jusqu’à 5 000 euros.
En cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’immatriculation, la commune pourra réclamer une amende d’au maximum 20 000 euros.
Enfin, les agents professionnels sont également concernés par les sanctions intégrées à la loi Le Meur. Au cas où ils favoriseraient ou ne respecteraient pas eux-mêmes les règles de changement d’usage, ils peuvent être redevables d’une nouvelle amende pouvant atteindre 100 000 euros par local concerné.
