Vote d’une locataire en assemblée générale Oui, mais…
Il est tout à fait possible pour un locataire de participer à l’assemblée générale de la copropriété où il réside, à condition que celui-ci ait reçu un mandat de l’un des copropriétaires. Comme souvent, c’est la loi du 10 juillet 1965, en l’occurrence l’article 22, qui apporte des précisions à ce sujet.
Cet article indique que chaque copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire qu’il aura choisi, sous certaines conditions. Un mandataire ne peut pas recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total de ses voix et celles de ces mandants ne dépasse pas 10 % du total des voix.
Bien encadré
Par ailleurs, l’article 22 détaille une liste de personnes qui ne peuvent pas représenter un autre copropriétaire :
- le syndic, son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin,
- les ascendants et les descendants du syndic, ainsi que ceux de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin,
- les préposés du syndic, leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leur concubin,
- les ascendants et descendants des préposés du syndic, ainsi que ceux de leur conjoint, leur partenaire pacsé ou de leur concubin.
Pour pouvoir participer à une assemblée générale, un locataire doit donc être mandaté et respecter l’ensemble de ces conditions.
Bon à savoir
Les associations de locataires affiliées à une organisation nationale ont la possibilité de désigner au plus trois locataires pour assister à l’assemblée générale et faire part de leurs observations. Les bailleurs et le syndic doivent en avoir été informés au préalable par lettre recommandée avec avis de réception.
