Décret du 6 juillet. Une nouvelle mise à jour du contrat type d’habitation
Dans une logique d’ajustement permanent du contrat type d’habitation, la loi anti-squat de 2023 vient d’être mise à jour par le décret du 6 juillet 2026. La loi imposait la clause résolutoire obligatoire dans tout bail d’habitation.
Mais le contrat type annexé au décret du 29 mai 2015 n’avait pas été réécrit. Désormais, à compter du 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé reprendra la clause résolutoire avec le délai légal de six semaines, contre deux mois précédemment. Ce changement concerne les locations nues, les locations meublées et les colocations à bail unique.
Clause obligatoire et clauses facultatives
La résiliation de plein droit d’un contrat d’habitation peut être constatée après défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Elle devient effective six semaines après envoi d’un commandement de payer infructueux.
Le nouveau contrat type du 6 juillet 2026 intègre également certaines clauses résolutoires facultatives, comme la non-souscription d’une assurance par le locataire ou encore les troubles de voisinage. Autre élément facultatif, il est désormais possible d’inscrire dans le contrat d’habitation les numéros de téléphone portable du bailleur, du locataire ou des colocataires.
Non-respect de la servitude de résidence principale
Un dernier élément majeur du décret concerne le non-respect de la servitude de résidence principale*, soit l’obligation d’occuper un logement de façon effective à titre de résidence principale. Une obligation déjà imposée par des règles d’urbanisme local. Dans le cas où le locataire sous-louerait le logement de manière saisonnière, il s’exposerait à l’application d’une clause résolutoire.
* Prévue par la loi Le Meur
Bon à savoir
Résiliation de plein droit n’est pas synonyme d’expulsion. Elle dépend d’une décision de justice.
