Présence de nuisibles Les obligations du propriétaire bailleur
Les nuisibles de toute espèce ne sont pas les bienvenus dans un appartement. On pourrait voir leur intrusion comme une sorte de fatalité face à laquelle il est difficile de s’estimer responsable de quoi que ce soit. Et pourtant…
La loi du 6 juillet 1989, à travers son article 6, est particulièrement explicite puisqu’elle souligne que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. » La loi ELAN de 2018, qui précise les critères de décence d’un logement, intègre les punaises de lit à une liste déjà longue d’éléments perturbateurs comme les blattes, les rats, les souris, les termites, les frelons. Une véritable arche de Noé volante et rampante. Non seulement le propriétaire est responsable dès le premier jour de mise à disposition du logement, mais aussi pendant toute la durée du bail. Et peu importe si le locataire en a pris possession en toute connaissance de cause ou s’il a accepté une diminution de loyer en « échange » de cette nuisance.
Une inaction qui peut coûter cher
La responsabilité du bailleur peut s’avérer coûteuse puisque le locataire est en droit d’exiger que celui-ci rende, à ses frais, le logement décent. S’il refuse, une médiation est effectuée, préalable à toute action en justice. En cas d’insuccès, au juge ensuite de déterminer la façon de traiter le problème et le délai pour le faire. Il pourra aussi décider d’une réduction du loyer, voire de la suspension de son paiement le temps d’effectuer les traitements nécessaires, ainsi que l’éventuel versement de dommages et intérêts.
Au-delà de garantir la décence d’un bien qui lui appartient, le propriétaire a tout intérêt à être vigilant sur la question des nuisibles. En effet, s’il s’avère que la prolifération gagne les parties communes ou des appartements voisins, son inaction pourrait être préjudiciable. Il est arrivé qu’un propriétaire soit sommé de régler plusieurs dizaines de milliers d’euros à la copropriété pour n’avoir pas engagé des mesures concrètes pour éradiquer des nuisibles alors qu’il avait été averti de leur présence.
Dans tous les cas, le propriétaire a naturellement la possibilité de démontrer que leur prolifération n’est pas de sa responsabilité. Une démarche complexe, notamment parce qu’il est difficile de dater quand le problème s’est manifesté. Il peut aussi se retourner contre le syndicat de copropriété s’il estime que ce problème provient des parties communes et qu’il l’a averti de la situation. Syndicat qui pourra à son tour se retourner contre le syndic qui n’aurait pas agi alors qu’il était informé.
Bon à savoir
Un locataire a l’obligation de laisser accéder les diagnostiqueurs et les techniciens en charge d’un traitement. S’il refuse, sa responsabilité peut être engagée avec comme conséquences possibles le paiement d’indemnités, et même la résiliation de son bail.
