GRDF responsable des canalisations de gaz
Ce qui était possible avec la loi 3DS du 21 février 2022 est devenu automatique depuis le 1er août 2023.
En effet, les syndicats de copropriété n’ont plus à se prononcer selon l’article 24 sur la prise en charge par GRDF de l’intégralité des canalisations de gaz en amont des compteurs, bouts parisiens compris. Le transfert de responsabilité s’effectue sans vote préalable. Il en avait été de même pour les colonnes montantes électriques.
En voir le bout
Ce transfert trouve sa traduction concrète principalement au plan économique. Il s’effectue gratuitement, sans que GRDF soit en mesure d’exiger une quelconque contrepartie. Les coûts d’entretien des colonnes de gaz et d’éventuels travaux à effectuer sont intégralement à sa charge.
Cette décision met aussi fin au flou qui entourait la prise en charge des bouts parisiens, partie de la canalisation entre le compteur et le robinet de coupure individuel du palier. Depuis le 1er août 2023, le transfert est effectif pour les bouts situés dans les parties communes. Pour ceux situés à l’intérieur des logements, GRDF a jusqu’au 1er août 2026 pour effectuer une visite technique qui s’assurera du bon état de la canalisation concernée. On compterait 300 000 bouts dans les immeubles parisiens.
Bon à savoir
Un propriétaire est responsable de l’entretien de son installation de gaz : tuyauterie fixe, robinets, ventilation, chauffe-eau, cuisinière, four, systèmes d’évacuation propres. Et il le reste en cas de changement d’installation.
