Règles obsolètes ou illicites. Comment modifier un règlement de copropriété

Majorité de l’article 24

La modification d’une clause se fait souvent à la demande d’un copropriétaire. Il peut souhaiter modifier son caractère abusif ou illicite et la faire déclarer non écrite afin qu’elle ne soit plus appliquée. La mise en conformité du règlement est alors votée à la majorité simple de l’article 24, copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Lorsque le vote porte sur des textes portant à la destination de l’immeuble, l’unanimité est requise. Il en est de même pour la modification de la grille de répartition des charges. Une décision de la Cour de cassation a cependant entériné le vote à la majorité simple de l’article 24 d’une modification de la répartition des charges d’ascenseur. Au cas où un vote n’aurait pas été entériné selon la majorité légale, il sera cependant reconnu comme valable si aucun copropriétaire ne revient le remettre en cause, au-delà de deux mois suivant la réception du procès-verbal de l’assemblée générale.

Si le vote a été négatif et la clause non reconnue comme illicite, le copropriétaire peut saisir un juge pour qu’elle soit considérée comme non écrite. Dans le cas d’une révision du partage de charges, ce dernier devra proposer une nouvelle répartition ou mandater un expert pour l’établir. Cette nouvelle répartition deviendra effective au premier jour de l’exercice comptable suivant la date de la décision.

Bon conseil

Voter sur la modification d’une clause du règlement de copropriété peut être l’opportunité de s’atteler à un audit complet afin de le mettre à jour et d’y intégrer les dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis sa rédaction initiale. Une démarche que nous pouvons assurer afin d’établir le meilleur règlement possible pour votre copropriété.