Conversion de bureaux en logement. Une loi pour la faciliter
Peut-être n’avez-vous pas entendu parler de la loi Daubié ? Celle-ci a été adoptée le 16 juin dernier. Elle modifie certaines règles d’urbanisme pour faciliter la conversion de bureaux en logements.
Une mesure particulièrement favorable alors que la pénurie de logements est patente. À noter que la loi ne concerne pas les commerces. Les communes ont ainsi la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme qui prévalaient pour accélérer les processus de transformation. La loi entérine aussi la création d’un permis multidestinations, ce qui permet d’anticiper la transformation future d’un bâtiment nouvellement construit.
Un vote en copropriété simplifié
Jusqu’alors, un vote à l’unanimité en assemblée générale était requis pour engager un tel processus. Désormais, le vote à la majorité simple de l’article 24 le permet, exception faite si le règlement de copropriété stipule en toutes lettres le contraire. Dans cette même logique de simplification, la nouvelle répartition des charges issue de cette transformation est également votée à la majorité simple de l’article 24. Cette nouvelle loi fait suite à une mesure intégrée à la loi de Finances 2025. Son article 111 autorisait une exonération de taxe annuelle sur les bureaux et les locaux professionnels qui connaissaient une telle opération.
