Régularisation des charges – Droits et devoirs
Dans un contexte inflationniste, marqué notamment par la flambée des prix des énergies, la régularisation des charges peut constituer un sujet sensible entre propriétaire bailleur et locataire.
Les charges récupérables auprès du locataire
Il ne revient pas au seul propriétaire de s’acquitter du paiement de charges pour l’entretien, les réparations et le fonctionnement d’un immeuble. Le locataire est également mis à contribution.
Le paiement des charges incombe au vendeur jusqu’à la notification du transfert de propriété
Lors de la vente d’un bien, la question du paiement des charges de copropriété se pose avec acuité. Il peut exister un temps plus ou moins long entre le moment où la vente se décide et celui où elle devient juridiquement effective. Il est par ailleurs fréquent que le syndic soit tenu au courant de la vente. Pour autant, cette information ne change rien au fait qu’il revient au vendeur d’assurer le paiement des charges dues jusqu’à ce que le syndic reçoive une notification écrite du transfert de propriété. La Cour de cassation délivre en la matière une jurisprudence constante. A ses yeux, seule cette notification rend le transfert opposable au syndicat et confère à l’acheteur la qualité de copropriétaire. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le syndic peut se tourner vers le nouveau copropriétaire pour lui réclamer le paiement des charges.
Les travaux dans les parties communes qui ne nécessitent pas de vote en assemblée générale
Les travaux réalisés dans les parties communes nécessitent un vote en assemblée générale de copropriété. Pourtant, certains d’entre eux, entrepris à titre personnel, n’impliquent pas nécessairement l’accord de l’assemblée.
Paiement différé, une facilité pas toujours automatique
Paiement différé, une facilité pas toujours automatique Lorsqu’un [...]
Procédure en cours au moment d’acheter
Au moment d’acheter un bien immobilier, vous pouvez être informé d’une procédure en cours. Qu’en est-il réellement et quelles en sont les conséquences ?
GRDF responsable des canalisations de gaz
Ce qui était possible avec la loi 3DS du 21 février 2022 est devenu automatique depuis le 1er août 2023.
Sécurisation d’une copropriété – Solutions et précautions
La sécurisation des parties communes d’une copropriété est souvent un enjeu important. La mise en œuvre de technologies performantes permet de gagner en efficacité sans nécessairement engager des dépenses importantes.
De nouvelles obligations pour les Syndic
La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a fixé aux syndics de nouvelles obligations pour mieux accompagner les copropriétaires
Propriétaires bailleurs, combien de temps conserver vos documents ?
Que ce soit pendant le bail ou après, les rapports locatifs sont à l’origine de nombreux contentieux. La durée recommandée pour la conservation des documents est donc déterminée par la durée pendant laquelle une action en justice peut être engagée par vous ou contre vous. Ce délai de prescription est variable.
