Plan pluriannuel de travaux. Que se passe-t-il en cas de refus ?
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré la mise en place du plan pluriannuel de travaux (PPT), actualisé tous les 10 ans. Depuis le 1er janvier 2025, cette mesure s’applique à toutes les copropriétés de plus de 15 ans, à destination totale ou partielle d’habitation.
