Ce qu’il faut savoir sur la régularisation des charges
La régularisation des charges intervient une fois par an, obligatoirement après l’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires et l’arrêt des dépenses de l’exercice en cours.
Il s’agit alors de comparer les dépenses réelles et les sommes provisionnées pour, le cas échéant, rembourser le trop-perçu ou réclamer un supplément.
Si le propriétaire-bailleur peut fixer librement la date de régularisation, il doit fournir à son locataire un mois avant cette date l’ensemble des charges et leur répartition. La loi du 6 juillet 1989 stipule que les pièces justificatives sont alors à la disposition du locataire durant les 6 mois qui suivent. Le locataire a accès aux seules charges et factures qui le concernent.
Paradoxalement, ne pas effectuer de régularisation des charges n’est passible d’aucune sanction du propriétaire-bailleur. Le locataire peut alors exiger le paiement par douzième des sommes restant à verser en cas de trop-perçu. Si les justificatifs de charges et leur régularisation ne lui ont pas été transmis, il peut solliciter la réduction du montant des provisions, voire même leur restitution.
IRL plafonné jusqu’à l’été
L’augmentation annuelle des loyers est soumise au respect de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) établi par l’INSEE. Il concerne l’ensemble des logements vides ou meublés du secteur privatif. Dans un contexte d’inflation et de hausse des charges énergétiques, la loi de
Protection du pouvoir d’achat, du 16 août dernier, a décidé son plafonnement jusqu’à l’été 2023.
La hausse est ainsi fixée à au maximum 3,5% à la date anniversaire du contrat. Ce taux est cependant variable d’une région à l’autre. Il se monte à 2,50% en Outre-Mer et seulement 2% en Corse.
Rappelons que depuis la loi Alur, le propriétaire dispose d’un an pour avertir son locataire de la révision de son loyer.
