Encadrement des loyers
L’offre de petites surfaces pénalisée
En juillet 2019, Paris, Lille, Lomme et Hellemmes avaient ouvert la voie. Elles furent les premières communes à mettre en place l’encadrement des loyers. Depuis, on en compte plus de 70, sur une large partie du territoire français, à avoir adopté cette mesure. Le succès du dispositif auprès des élus s’explique pour partie par sa capacité à faciliter la régularisation d’un marché locatif tendu, notamment dans les zones touristiques.
A la recherche du rendement
Si la mesure est globalement respectée dans les communes qui appliquent l’encadrement de loyers, il se traduit, cependant, par une réduction du marché locatif, surtout pour les petites surfaces. Un investisseur est, en effet, à la recherche d’un rendement satisfaisant. Rendement locatif qui a tendance à s’écrêter avec l’encadrement et qui offre des revenus moindres pour les logements du type studio. Il en résulte, particulièrement dans les villes étudiantes, une baisse significative de l’offre immobilière pour ces produits très recherchés.
Un complément souvent accepté
Afin d’échapper aux contraintes de l’encadrement des loyers, les propriétaires ont tendance à demander un complément de loyer, prévu par la loi Elan, reposant sur « des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Complément que les locataires acceptent la plupart du temps, confrontés à la difficulté de trouver un logement de petite taille.
Un encadrement bien encadré
L’encadrement des loyers est possible à partir du moment où quatre critères, définis par la loi Elan du 23 novembre 2018, sont constatés dans la commune :
- un écart substantiel entre le niveau de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;
- un niveau de loyer médian élevé ;
- un taux de logements commencés, rapporté au nombre de logements existants, faible ;
- des perspectives pluriannuelles de construction de nouveaux logements limitées.
Vers plus d’encadrement des loyers ?
Confronté au souhait de nombreuses communes d’appliquer l’encadrement des loyers, le gouvernement devrait effectuer un bilan du dispositif avant 2027 pour permettre ou non un élargissement du dispositif.
