Habitat dégradé – Une loi pour mieux protéger

Le 27 mars dernier, le Parlement adoptait définitivement un projet de loi de lutte contre l’habitat dégradé. 

Alors que, selon le gouvernement, on compte près de 1,5 million de logements de cette nature, l’objectif était double : à la fois lutter contre les marchands de sommeil et donner des moyens aux copropriétés qui subissent cette situation. 

A l’encontre des propriétaires locataires de logements indignes, les sanctions pénales sont renforcées. Une nouvelle procédure d’expropriation pour les logements concernés par un arrêté d’insalubrité ou de péril est créée. 

Par ailleurs, les copropriétés peuvent accéder à un prêt global collectif pour effectuer des travaux, crédit qui bénéficie d’une garantie publique. 

Plusieurs mécanismes viennent également faciliter le lancement des travaux dans ces logements avant qu’une dégradation définitive ne les condamne.