Réunir deux appartements – Des procédures à respecter
La réunion de deux appartements repose sur un préalable qui semble une lapalissade : il convient de s’assurer que cela est possible. En général, les règlements de copropriété ne s’y opposent pas. Si tel est le cas, le copropriétaire peut demander un vote en assemblée générale, à l’unanimité, pour obtenir l’autorisation de réunir les deux appartements.
Demande de vote possible
Par ailleurs, il ne doit pas porter atteinte et aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Si la réunion des appartements ne nécessite pas de travaux sur les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, pas besoin de demander l’autorisation de l’assemblée générale. En revanche, s’il y a une intervention sur un mur porteur ou un plancher commun, celle-ci sera obligatoire.
Condition suspensive allongée
Ces demandes de vote en assemblée générale ont une incidence sur la clause suspensive intégrée à la promesse de vente. Le détail des travaux, ainsi que des plans et des devis, doivent lui être transmis pour procéder au vote en toute connaissance de cause. De plus, les copropriétaires qui s’opposeraient au projet disposent d’un délai de recours de deux mois. Pour toutes ces raisons, la clause suspensive doit être fixée à une échéance plus lointaine qu’à l’accoutumée.
Déclaration préalable de travaux potentiels
Si le copropriétaire souhaite créer de nouvelles fenêtres, il devra en demander l’accord à l’assemblée générale mais aussi obtenir une autorisation administrative en déposant une déclaration préalable de travaux. Dans certains secteurs protégés, il convient également de consulter le service des architectes des Bâtiments de France.
Modifications des charges
La réunion de deux appartements impose enfin d’anticiper la nouvelle répartition des charges qu’elle induit. Les tantièmes des deux appartements se cumulent. L’achat d’un couloir ou d’un palier alourdit aussi le poids des nouvelles charges. La taxe foncière peut elle aussi subir une inflation significative.
