Loi Le Meur – Les locations de meublés touristiques davantage encadrées

Le choix des copropriétés

Les copropriétés sont particulièrement concernées par la loi Le Meur. Depuis le 21 novembre 2024, elles ont l’obligation de mentionner explicitement dans leur règlement l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés touristiques. L’interdiction peut être décidée en assemblée générale à la majorité de l’article 26, soit au moins les deux tiers des voix des copropriétaires. Celle-ci concernera seulement les biens en résidence secondaire. Elle peut être seulement votée dans les immeubles à destination bourgeoise ou si le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas destinés à un usage commercial.

Plus de latitude pour les communes

Tous les propriétaires désirant louer un bien, résidence principale ou résidence secondaire, doivent le déclarer en mairie et en informer leur syndic. Cette mesure s’applique à toutes les communes, chacune pouvant aussi exiger un numéro d’enregistrement du meublé concerné.

Ces mêmes communes, particulièrement celles situées en zones tendues, peuvent imposer des quotas de meublés touristiques, décider la création de zones destinées uniquement à la location de résidences principales et réduire la durée de location de 120 à 90 jours. Si la mairie constate une situation d’insalubrité, elle peut suspendre la location du logement meublé.

Lorsque la mise en location touristique est soumise à la délivrance d’une autorisation de changement d’usage temporaire ou permanente, les propriétaires devront, pour l’obtenir, présenter un DPE dont le niveau est compris entre les classes A et E.

Des logements au moins classés de D à A à partir de 2034

À compter du 1^er janvier 2034, les meublés touristiques mis en location devront respecter les niveaux de performance énergétique de logement décent. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devra être classé entre D et A et transmis sur demande à la mairie, sous peine d’une amende pouvant atteindre 5 000 €. Ceux déjà sur le marché (hors résidence principale) devront faire l’objet a minima d’un classement D, à compter du de cette même date.

Des locations moins attractives

La fiscalité appliquée aux locations meublées connaît aussi une sensible évolution.

Dans le cadre du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), l’abattement pour les meublés non-classés passe de 50 % à 30 %, le plafond de recettes étant réduit à 15 000 €. Concernant les meublés classés, l’abattement passe de 71 % à 50 % et le plafond à 77 700 € pour les revenus 2025.