Conformité énergétique, le Sénat fait entendre sa voix

Passoires thermiques : les cas où la location reste possible

Ce texte précise que l’obligation de décence énergétique ne s’applique aux contrats nouvellement conclus, renouvelés au reconduits tacitement après le 1^er janvier 2025. Les baux de location en cours seront concernés au moment de leur reconduction ou de leur renouvellement, dans une limite de trois ans.

Il suspend, sous certaines conditions, l’interdiction de louer une passoire thermique :

• Si les travaux permettant d’atteindre le niveau exigé sont impossibles à réaliser, en raison de contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales ou de coûts disproportionnés.
• Si les travaux ont été refusés par l’administration ou par le syndicat des copropriétaires il y a moins de trois ans.
• Si un contrat de travaux a été signé, le temps que ces travaux soient réalisés, sous un certain délai.
• Si l’immeuble remplit les exigences de décence énergétique, avec l’intention de rendre les copropriétaires solidaires face à la rénovation énergétique, grâce à un DPE collectif opposable.

Autre modification apportée par ce texte, l’étude du “confort d’été” deviendra obligatoire dans le cadre d’une rénovation globale. Les spécificités thermiques des bâtiments anciens seront prises en compte dans le DPE. Les recommandations de travaux devront garantir une rénovation respectueuse.

Bon à savoir

Si un locataire s’oppose aux travaux, la responsabilité du propriétaire pour manquement à l’obligation de décence énergétique ne pourra pas être engagée.