Non-transmission du DPE, de nombreuses conséquences à connaitre
Le DPE est annexé au contrat de bail et doit avoir été réalisé par un diagnostiqueur certifié. Les informations du DPE doivent être affichées dans les annonces de location et de vente de biens.
Depuis la loi Climat et résilience du 24 août 2021, un propriétaire a l’obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique lorsqu’il met un bien en location, sauf pour les biens occupés moins de 4 mois dans l’année, les constructions indépendantes de moins de 50 m2, les biens inscrits aux monuments historiques ou n’étant pas équipés de système de chauffage.
Décisions juridiques sévères
L’absence de DPE peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes pour le bailleur. Le DPE est désormais opposable pendant les 10 ans qui suivent son établissement. Le locataire peut ainsi se retourner contre son propriétaire en cas de manquement pour faire valoir ses droits.
Si le DPE n’a pas été transmis ou est non conforme, un juge peut estimer qu’il existe un vice du consentement et annuler le contrat de bail. Il peut également ordonner le paiement d’une amende ou une diminution du loyer.
La décision judiciaire peut même conduire au versement d’une indemnité pour préjudice subi pouvant s’élever jusqu’à 15 000 euros.
Si le DPE est erroné suite à un mauvais diagnostic, le diagnostiqueur peut faire l’objet de poursuites.
