éclaration fiscale de vente d’un bien. Rien à faire… ou presque
Vous êtes heureux, vous avez vendu votre bien. Et vous l’êtes d’autant plus que vous n’avez (presque) pas de démarche à faire. Explications.
SPF, SVP…
Depuis 2023, le Service de la Publicité Foncière (SPF) a la charge de rassembler l’ensemble des informations sur les ventes de biens et leurs propriétaires. Une mission pour assurer la sécurité des transactions et transmettre ces informations aux impôts. Il ne vous revient pas, si vous êtes vendeur, d’informer le SPF. Votre notaire s’en chargera en envoyant au SPF l’acte de vente signé. Une fois en possession d’un extrait de l’acte de cession que le SPF lui aura fait suivre, votre centre des impôts fonciers se chargera de régulariser le paiement de la taxe foncière.
Taxe foncière au prorata
Si en tant que vendeur, il vous revient de régler en fin d’année la taxe foncière pour l’année en cours, l’acheteur vous rembourse la somme due au prorata de l’occupation du logement, une fois l’achat réalisé. En cas de prélèvement automatique, les prélèvements continuent comme prévu. N’oubliez pas cependant d’avertir les impôts de la vente, car la mensualisation est reconduite automatiquement. Pour ce faire, il suffit de signaler le changement sur le site des impôts. Pour les acheteurs, la mensualisation de la taxe foncière n’est pas possible la première année, son paiement s’effectuant en octobre.
Plus-value, au notaire de jouer
Votre notaire vous est à nouveau d’une grande aide au cas où la vente de votre bien aurait dégagé une plus-value. Non seulement, il la calcule et la déclare aux impôts, mais en plus, il la paye en votre nom. À charge pour vous ensuite de le rembourser. Si vous possédiez le bien depuis plus de 22 ans ou si c’était votre résidence principale, la plus-value n’est pas imposable.
