Loi de Finances 2025 – Ce qu’il faut retenir
La Loi de Finances pour 2025 apporte plusieurs ajustements fiscaux et prolongations de dispositifs destinés à encourager l’investissement locatif, soutenir l’accession à la propriété et favoriser la rénovation énergétique. Voici les principales mesures à connaître, décryptées point par point.
Location meublée non professionnelle (LMNP)
- mortissements comptabilisés au fil des années désormais pris en compte dans le calcul de la plus-value en diminution du prix d’acquisition pour les LMNP soumis au régime fiscal réel des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- L’avantage fiscal du dispositif est donc perdu au moment de la revente.
Dispositif Loc’Avantage
- Prolongation jusqu’au 31 décembre 2027.
- Réduction d’impôt proportionnelle à l’effort consenti sur le loyer.
- Signature d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour garantir un encadrement des loyers.
- Soutien aux propriétaires souhaitant rénover et louer leur bien à tarif modéré.
Droits de donation pour l’achat de la résidence principale
- Exonération des dons d’argent jusqu’à 100 000 € réalisés au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un neveu ou une nièce, pour l’acquisition d’une résidence principale dans le neuf ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
- Plafond de 100 000 € par donateur et jusqu’à 300 000 € au total.
- Utilisation dans les six mois suivant le don.
- Disposition qui concerne les biens en construction et les biens achevés depuis moins de 5 ans.
- Obligation d’occuper le logement en tant que résidence principale ou de le louer à titre de résidence principale pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement.
- Mesure applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Prêt à Taux Zéro (PTZ)
- Extension de la possibilité de souscrire un Prêt à Taux Zéro à tout le territoire pour l’acquisition d’un bien neuf.
- Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027
- Plafond de revenus revu à la hausse pour inclure davantage de ménages modestes.
- Augmentation de la part finançable en PTZ pour réduire le recours à un emprunt classique.
Taxe de publicité foncière
- Possibilité pour les départements de moduler le taux de la taxe ou de ne pas appliquer la mesure.
- Baisse voire exonération pour les primo-accédants (ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années) s’ils occupent le bien en résidence principale pendant 5 ans.
- Augmentation pour les autres acheteurs, jusqu’à 5 % entre avril 2025 et mars 2028, au lieu des 4,50 % maximum jusqu’à aujourd’hui.
- Pour les primo-accédants exonération sur la part du bien inférieure à 250 000 €.
MaPrimeRénov’
- Diminution de son montant de 460 millions d’euros, qui s’établit à 2,3 milliards d’euros en 2025.
- Modifications apportées au dispositif pluriannuelles.
