Le bouclier tarifaire appliqué aux copropriétés
Les copropriétés et les logements sociaux avaient été les « grands oubliés » du bouclier tarifaire établi en début d’année par le gouvernement, à la suite de l’envolée du prix de l’énergie, leur contrat de chauffage collectif ne bénéficiant pas du tarif réglementé de vente de gaz.
Après une intense concertation entre les pouvoirs publics et les instances représentatives professionnelles, le décret 2022-514 du 9 avril dernier est venu préciser, voire corriger, le bouclier tarifaire. Il permet ainsi aux résidents d’habitats collectifs, soit plus de 5 millions de foyers, d’en profiter.
Compenser la différence
Professionnel au service du propriétaire bailleur, et représentant à ce titre ses intérêts, le gestionnaire locatif doit assurer la maîtrise des aspects juridiques, financiers, techniques et commerciaux qui concernent les différentes facettes de ses missions. Mandaté par le propriétaire, il assure la gestion complète de son bien immobilier. Celui-ci est ainsi préservé de tous les soucis qui incombent à la gestion d’un bien.
Le décret 2021-1380 du 23 octobre 2021 avait préalablement entériné le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre de la même année. Le bouclier s’étend du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Il repose sur le versement d’une compensation financière imputée sur les charges qui compense la différence entre le prix du gaz réellement acquitté et celui bloqué au 1er octobre 2021 (fixé à 64,90 €/MWh). Il faut cependant garder en tête que les prix au 1er octobre 2021 étaient déjà très hauts, suite à la reprise des activités industrielles dans le monde.
Les formalités
À titre individuel, les copropriétaires n’ont aucune démarche à accomplir pour recevoir cette compensation permettant de ne pas trop pénaliser la trésorerie des copropriétés. L’aide est demandée à l’état directement par le fournisseur d’énergie. Ce dernier la reçoit dans les 30 jours suivant sa demande. Il dispose alors lui-même de 30 jours pour la redistribuer au gestionnaire de la copropriété.
Le syndic doit fournir au préalable une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’aide et indiquer la quote-part des consommations de gaz à usage résidentiel. Les commerces et les entreprises locataires ne pouvant bénéficier du bouclier tarifaire. L’aide sera ensuite imputée sur les charges des copropriétaires. Une demande effectuée avant le 1er juin couvre la période de novembre 2021 à février 2022. Une seconde, intégrale ou complémentaire, devra être réalisée avant le 1er octobre 2022, sans qu’il soit nécessaire de renouveler l’attestation sur l’honneur
