Se faire représenter en AG
Vous êtes copropriétaire, vous souhaitez participer au vote lors de la future assemblée générale, mais vous ne pouvez pas y être physiquement présent ? Pas de souci, vous pouvez voter par correspondance en envoyant trois jours avant sa tenue un formulaire dédié. Dans sa grande sagesse, à travers son article 22, la loi du 10 juillet 1965 a également prévu la possibilité de désigner un mandataire pour faire entendre sa voix.
Libre choix
Le choix de ce mandataire est libre, autre copropriétaire ou personne ne faisant pas partie de la copropriété, tant qu’il ne s’agit pas du syndic et de son entourage (voir encadré).
Si le propriétaire ne sait qui choisir comme mandataire, il peut envoyer au syndic un mandat en blanc. Celui-ci le transmet en début de séance au président du conseil syndical ou à un de ces membres qui désignera alors un mandataire. En aucun cas, ce ne peut être le syndic lui-même ou un copropriétaire que ce dernier aurait désigné.
Un seul mandataire ne peut recevoir plus de trois pouvoirs, sauf si le total de ces pouvoirs est inférieur à 10 % du total des votes.
Si les instructions données par le mandataire ne sont pas respectées, les votes concernés sont cependant considérés comme acquis et la décision ne peut être annulée. Il revient au mandant de se retourner éventuellement contre son mandataire.
Bon à savoir
Bien avant qu’Internet soit créé, l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait déjà de pouvoir participer à distance à une assemblée générale afin de pallier les risques d’absentéisme. Il était alors question d’utiliser tout moyen de communication électronique permettant l’identification du propriétaire souhaitant profiter de cette solution. Celui-ci doit alors en avertir le syndic au moins 3 jours avant la tenue de l’assemblée générale.
Sachez que vous avez aussi, dans ce même délai de 3 jours, la possibilité d’utiliser votre extranet pour désigner un mandataire à une assemblée générale de copropriété.
À NOTER : NE PEUVENT PAS ÊTRE MANDATAIRES
Le syndic, son concubin, son conjoint ou son partenaire de PACS. Leurs ascendants et descendants. Les employés du syndic ainsi que leur famille proche.
