Récupérer son logement pour y habiter, la procédure à suivre

Pour de multiples raisons, un propriétaire peut avoir envie de récupérer son logement pour y habiter ou y loger un proche*. Il doit cependant respecter certaines règles pour donner congé à son locataire.

Pour de multiples raisons, un propriétaire peut avoir envie de récupérer son logement pour y habiter ou y loger un proche*. Il doit cependant respecter certaines règles pour donner congé à son locataire.

Pour un logement vide, le locataire doit en être informé au moins 6 mois avant la date d’échéance du contrat de location par une lettre contenant le motif de la reprise et donnant des informations sur la personne qui en prendra possession. Dans le cas d’un meublé, le délai est de 3 mois. Le délai de préavis court à la demande de réception de cette lettre qui peut être envoyée en recommandé avec avis de réception, remise en propre par un huissier ou le propriétaire lui-même contre récépissé.

Si le locataire habitait déjà le logement deux ans au plus avant que le propriétaire l’ait acheté, le congé ne pourra être effectif que deux ans après la date d’achat. Autre cas de figure, l’occupation du logement par un locataire protégé, soit une personne de plus de 65 ans qui dispose de faibles ressources. Celui-ci pourra quitter le logement à condition que le propriétaire lui propose un logement similaire. Cette condition ne s’applique pas si le propriétaire lui-même a plus de 65 ans et si ses ressources sont inférieures au plafond pris en compte.

*Mari-femme, concubin-concubine depuis au moins 1 an, pacsé-e, parent, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant.