Garage – Une location pas comme les autres

Un garage est défini comme étant inhabitable. S’il est loué seul, indépendamment d’un appartement ou d’une maison, il ne peut faire l’objet d’un bail d’habitation conformément à la loi du 6 juillet 1989.

 Il convient alors de conclure un bail de droit commun (appelé aussi bail de secteur libre), selon les articles 1708 et suivants du Code civil. Ce bail civil offre beaucoup plus de souplesse, favorisant une liberté contractuelle très large. Durée du bail, délivrance de congé, ses modalités sont définies après accord entre le propriétaire et le locataire.

Le contrat de location comprend une description des lieux, la durée du contrat, la durée et la forme du préavis, le montant du loyer, la TVA de 20% *, le dépôt de garantie, les charges récupérables, l’assurance. Un état des risques naturels et technologiques doit être également joint au contrat. Sur demande du locataire, le propriétaire doit aussi transmettre le dossier amiante si le permis de construire du bâtiment est antérieur au 1er juillet 1997.

* Obligatoire si le chiffre d’affaires annuel du propriétaire loueur de parkings est supérieur à 34 400 € HT. La TVA ne s’applique également pas si le garage est loué comme accessoire d’un logement qui lui-même n’est pas assujetti à la TVA.