Encadrement des loyers – Le juste prix

Initié par la loi ALUR de 2014, l’encadrement des loyers a été repris dans la loi 3DS (Décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) adoptée le 9 février dernier. Les villes peuvent décider d’être candidates jusqu’au 23 novembre de cette année.

L’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers s’applique en zones tendues, aux logements vides comme aux logements meublés. Il vise à limiter l’augmentation d’un loyer lors d’une remise en location d’un bien, ou d’un renouvellement de bail. Il repose sur la définition propre à chaque ville d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence dépend du type de logement, du nombre de pièces principales, de l’année de construction et de sa localisation.

Évaluation du loyer

Le nouveau loyer doit être compris entre le loyer de référence minoré de 30% et un loyer plafond majoré de 20%. Un complément de loyer, pas précisément défini par la loi, permet de dépasser le plafond sous réserve de caractéristiques de localisation ou d’aménagement plus ou moins exceptionnelles (belle vue, duplex, grande terrasse…).

Date
Ville

1er juillet 2019
Paris

1er mars 2020
Lille, Helemmes et Lomme

1er juin 2021
Plaine-Commune
(Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse)

1er novembre 2021
Lyon et Villeurbanne

1er décembre 2021
Est Ensemble
(Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville)

1er juillet 2022
Montpellier

15 juillet 2022
Bordeaux