Louer en meublé, des règles à suivre

Alternative séduisante à la location nue, la location en meublé impose de devoir respecter plusieurs règles.

L’activité de location doit être déclarée au plus tard 15 jours après son démarrage effectif, que le propriétaire opte pour le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP). Effectuée en ligne, cette démarche conduit à obtenir un numéro de SIRET.

Si le bien est situé dans une ville qui pratique l’encadrement ou le plafonnement des loyers, celui-ci ne peut être fixé librement. Seule une caractéristique exceptionnelle par rapport aux logements voisins (vue remarquable, terrasse paysagée, etc.) permet de dépasser les plafonds, exceptés pour les biens classés F ou G.

Le bien doit également respecter des critères de décence détaillés dans un décret du 30 janvier 2002. Ces critères s’étendent de la surface minimale de 9 m2, des équipements de chauffage et de confort, du respect des normes de sécurité, jusqu’à l’absence de nuisibles.

Enfin, la location en meublé oblige à mettre à la disposition du locataire au minimum 11 éléments de mobilier définis par le décret du 31 juillet 2015, notamment une literie avec couette et couverture, de la vaisselle, une table et des chaises, un réfrigérateur avec congélateur.