Permis de louer – Le frein à la location de logements insalubres
Le permis de louer a été instauré par la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Il vise à donner aux communes un outil efficace pour empêcher les marchands de sommeil de louer des logements insalubres à prix prohibitifs. Il concerne les logements nus ou meublés, à usage de résidence principale.
A ce jour, environ 550 municipalités ont mis en œuvre ce dispositif préventif dans certains quartiers dégradés de leur territoire.
Deux démarches possibles selon les communes
Selon les communes, les bailleurs peuvent obtenir le permis de louer de deux façons. Dans le premier cas, ils fournissent à la mairie, au maximum quinze jours après la signature du bail, une déclaration de mise en location (DML). Autre solution, avant que le logement soit loué, ils lui adressent une autorisation préalable de mise en location (APML). Valable deux ans, cette autorisation est délivrée dans le mois qui suit son dépôt et doit être renouvelée à chaque nouvelle location.
Procédure variable et amendes possibles
La mairie a alors toute liberté pour accorder ou non le permis de louer : étude complète du dossier déposé, visite préalable, obligation d’engager des travaux… La plupart des villes qui ont mis en place le dispositif proposent des aides aux bailleurs pour se mettre en conformité.
Si le bailleur loue le bien sans solliciter une DML ou une APML, il encourt le paiement d’une amende de 5 000 €. En cas de récidive, l’amende est portée à 15 000 € avec impossibilité d’obtenir un nouveau permis de louer avant 3 ans. Un même montant est appliqué si le permis a été refusé et si le bailleur persiste cependant à louer son bien.
