Réception des travaux – Une étape dont il faut prendre soin
Lorsque des travaux ont été décidés en assemblée générale de la copropriété, il revient au syndic d’en assurer la bonne réalisation et plus encore leur réception.
Cette étape est en effet fondamentale à plus d’un titre. Elle acte la fin du contrat qui lie le maître d’ouvrage, en générale le syndic, et la maîtrise d’œuvre. Elle marque le premier jour d’application des garanties : garanties de parfait achèvement (article 1792-6 du Code Civil), garantie biennale (article 1792-3 du Code civil), garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil) et délai de dix ans de la responsabilité contractuelle de droit commun. La réception entérine aussi la fin des réclamations qui pourraient être faites par le maître d’ouvrage en cas de vices apparents non réservés. Et plus globalement la réception signifie concrètement la fin des travaux.
Etre vigilant pour les réserves
Si cette réception n’a fait l’objet d’aucune réserve, la ou les entreprises qui sont intervenues pour la réalisation du chantier sont exonérées de toutes responsabilités et donc de toutes poursuites en cas de défauts ou de dommages. En cas de réserves mentionnées dans le procès-verbal, de réception, les défauts apparents, désordres de conformité ou malfaçons, seront ainsi indemnisés au titre de la garantie de parfait achèvement.
Des réserves mineures, qui n’empêchent pas la réception peuvent être également formulées. Un délai de résolution de ces problèmes peut alors être convenu avec l’entreprise. Il est aussi possible de suspendre le paiement du reste dû jusqu’à cette résolution ou de négocier une remise.
Le syndic peut aller également jusqu’au refus de la réception des travaux s’il estime que les vices de conception ou de construction sont trop importants.