Lors d’une assemblée générale, la loi du 17 mars 1967 impose la tenue d’une feuille de présence, outil de contrôle de la régularité des votes. Celle-ci doit mentionner le nom et le domicile des copropriétaires, le nombre de voix dont chacun dispose, les numéros de lots, le mode de participation aux votes (présentiel, visioconférence, correspondance, mandataire).

epuis 2023, les résidences principales ne sont plus redevables de la taxe d’habitation. Seules les résidences secondaires et les meublés sont encore concernés par cette taxe.

La réunion de deux appartements repose sur un préalable qui semble une lapalissade : il convient de s’assurer que cela est possible. En général, les règlements de copropriété ne s’y opposent pas. Si tel est le cas, le copropriétaire peut demander un vote en assemblée générale, à l’unanimité, pour obtenir l’autorisation de réunir les deux appartements.

Dans un contexte de rareté du foncier, surtout dans les grandes villes, et de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) en 2050, objectif porté par la loi Climat et résilience, la surélévation se montre comme une solution riche de promesses. Le toit d’un immeuble a en effet une valeur foncière qui peut s’avérer importante pour financer tout ou partie de travaux liés notamment à la rénovation énergétique.

Lors de la vente d’un bien, la question du paiement des charges de copropriété se pose avec acuité. Il peut exister un temps plus ou moins long entre le moment où la vente se décide et celui où elle devient juridiquement effective. Il est par ailleurs fréquent que le syndic soit tenu au courant de la vente. Pour autant, cette information ne change rien au fait qu’il revient au vendeur d’assurer le paiement des charges dues jusqu’à ce que le syndic reçoive une notification écrite du transfert de propriété. La Cour de cassation délivre en la matière une jurisprudence constante. A ses yeux, seule cette notification rend le transfert opposable au syndicat et confère à l’acheteur la qualité de copropriétaire. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le syndic peut se tourner vers le nouveau copropriétaire pour lui réclamer le paiement des charges.

Les travaux réalisés dans les parties communes nécessitent un vote en assemblée générale de copropriété. Pourtant, certains d’entre eux, entrepris à titre personnel, n’impliquent pas nécessairement l’accord de l’assemblée.

Paiement différé, une facilité pas toujours automatique Lorsqu’un [...]

Au moment d’acheter un bien immobilier, vous pouvez être informé d’une procédure en cours. Qu’en est-il réellement et quelles en sont les conséquences ?

Ce qui était possible avec la loi 3DS du 21 février 2022 est devenu automatique depuis le 1er août 2023.

La sécurisation des parties communes d’une copropriété est souvent un enjeu important. La mise en œuvre de technologies performantes permet de gagner en efficacité sans nécessairement engager des dépenses importantes.